Conditions Générales de Vente
Les CGV sont mentionnées à l’article L.441-1 du Code de commerce.
Elles apportent au client une information claire.
De plus, elles préviennent toute sorte de conflits et sécurisent ainsi les relations commerciales.
Dans un souci de protection du consommateur, la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) en son article 19 ainsi que le Code de la consommation (article L. 111-1) imposent de faire apparaître plusieurs informations sur un site internet dès lors qu’il propose aux internautes d’acquérir des biens ou des services.
La lutte contre la maltraitance animale et l’amélioration du bien-être animal, des priorités du Gouvernement
En décembre 2020, le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation a présenté le premier plan d'actions visant à lutter contre l'abandon des animaux de compagnie
qui poursuit son déploiement avec l'installation de l'Observatoire de la protection des animaux de compagnie.
Plus récemment, la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, promulguée le 30 novembre 2021,
comprend des mesures notamment pour développer la sensibilisation sur le bien-être animal et lutter contre la maltraitance des animaux domestiques.
Parmi celles-ci :
Certificat d’engagement
et de connaissance
Le certificat d'engagement et de connaissance vise à sensibiliser et responsabiliser les acquéreurs d’animaux de compagnie, notamment sur leurs besoins. Il constitue un engagement à respecter les besoins de l'animal de la part du signataire. Pour les animaux de compagnie, ce certificat d’engagement et de connaissance doit être signé par tout nouvel acquéreur (qu’il soit professionnel ou non).
Éléments concernant le droit de rétractation
Nos produits ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés.
L’achat d’un chien est soumis à un contrat bilatéral : l’acheteur s’engage à réceptionner l’animal et à payer le prix, tandis que le vendeur s’engage à le livrer et à en garantir l’état.
L’adoption d’un chien est une démarche qui doit toujours être faite avec beaucoup d’attention. Il s’agit d’un être vivant avec un comportement bien particulier, surtout lorsqu’il est jeune et qu’il est en pleine phase d’apprentissage.
Parfois, il peut arriver que des propriétaires ne se rendent pas compte de la charge de travail nécessaire, ou des frais que peut engendrer l'adoption d'une petite boule de poils, quel que soit son âge.
Dans de plus rares cas, il peut aussi s’agir d’un membre de la famille qui n’avait pas clairement exprimé son accord, d'un lieu de vie inadapté, ou même parfois d’une allergie qui n’était pas suspectée auparavant.
En revanche, aucun de ces motifs n’est suffisant pour annuler un contrat de vente et rendre son chien à l’éleveur.
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Un grand nombre de raisons personnelles peuvent vous pousser à revenir sur votre décision, mais seulement une partie d’entre elles sont acceptables légalement : comme certaines maladies ou des particularités contractuelles. Dans le cas où aucun de ces motifs n’est présent, vous pouvez toujours solliciter votre éleveur qui sera en droit de refuser.
Toutefois, vous pouvez nous contacter pour un Ă©change Ă©ventuel selon les cas.